J.O. 7 du 9 janvier 2008
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait à l'exploitation agricole
NOR : AGRP0770644A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI relatif à l'organisation professionnelle laitière ;
Vu le code rural, notamment son article L. 671-1-1 ;
Vu l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL),
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel national du 9 octobre 2007 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des Comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.